Certification de photocopie conforme à l’original

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Pour une certification de photocopie conforme à l’original, il convient de se munir du document original ainsi que de sa photocopie.

Il ne peut s’agir que d’un document non destiné à une administration française. En effet, la certification n’est plus exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Coût :

-  11 € par page pour les personnes inscrites au registre,
-  21 € par page pour les personnes non-inscrites au registre.

Le montant des droits de chancellerie doit être réglé en forints et en numéraire.

Dernière modification : 28/11/2016

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