Je souhaite établir une procuration

Vous pouvez voter par procuration pour toutes les élections. Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

Procuration dressée à l’étrangerProcuration dressée en France
Où puis-je dresser ma procuration ? ___________________________
- Ambassade pourvue d’une circonscription consulaire
- Consul honoraire de nationalité française habilité
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- Tribunal d’instance
- Commissariat de police
- Gendarmerie
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Quelles sont les conditions ? Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification) Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (1)
Quelle en est la durée ? ___________________________
- un scrutin (un ou deux tours)
- jusqu’à trois ans pour les Français établis hors de France, à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
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- un scrutin (un ou deux tours)
- un an
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Comment
l’établir ?
En remplissant le formulaire Cerfa, en l’imprimant et en l’apportant à votre consulat pour le signer en personne devant l’autorité consulaire. En remplissant le formulaire Cerfa, en l’imprimant et en l’apportant au Tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie pour le signer en personne devant l’autorité compétente.
Conditions à remplir pour le mandataire Etre inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant. Etre inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire 3 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France. 2 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France.

(1) Obligations professionnelles, handicap, raisons de santé, assistance à une personne malade, obligations de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale.

1- Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Le vote par procuration permet à un électeur absent de se faire représenter le jour d’une élection par un électeur de son choix.

2- Comment établir une procuration de vote ?

Un électeur qui souhaite établir une procuration doit se présenter en personne :
- soit au service consulaire de l’Ambassade de France
- soit devant un agent consulaire lors d’une permanence consulaire,
- soit devant un consul honoraire de nationalité française.

Une pièce d’identité française devra être présentée.

3- Qui peut établir une procuration de vote ?

Tout électeur, qui atteste ne pas être présent le jour du vote, peut donner une procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale (éventuellement inscrit dans un autre arrondissement pour Paris et Lyon).

4- Comment résilier une procuration de vote ?

La même procédure est utilisée pour résilier une procuration que pour l’établir. En cas d’établissement de procurations valides successives, seule la plus ancienne est conservée. Il est donc recommandé de résilier la procuration précédente lors de l’établissement d’une nouvelle procuration.

5- Combien de procurations de vote un mandataire peut-il détenir ?

Trois au maximum pour un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire.
Deux au maximum pour un électeur inscrit sur une liste électorale en France : soit deux procurations établies à l’étranger, soit une établie à l’étranger et une en France.

6- Le consulat peut-il proposer un mandataire ?

Non. En cas de difficulté pour trouver un mandataire inscrit sur la liste électorale consulaire, il est suggéré de contacter les associations françaises de la circonscription.

7- Quelle est la durée d’une procuration de vote ?

Une procuration peut être établie pour :
- un scrutin (pour un tour ou les deux tours de scrutin),
- une durée maximum de trois ans (cette possibilité est réservée aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France).

8- Quelle est la date limite pour établir ou résilier une procuration de vote ?

Il n’y a pas de date limite pour établir ou résilier une procuration de vote. Toutefois, compte tenu des délais d’envoi et de traitement, il est conseillé d’établir ou de résilier une procuration au plus tard huit jours avant le scrutin.

9- Le mandataire sera-t-il informé par les autorités consulaires ?

Non. Le mandant doit en informer directement son mandataire.

10- Comment vérifier qu’une procuration de vote a été prise en compte ?

L’électeur doit prendre contact directement avec la mairie ou le poste consulaire concerné pour vérifier que sa procuration a bien été prise en compte sur la liste électorale.

11- Comment le mandant peut-il voter en personne le jour du scrutin ?

Même si un électeur a donné procuration, il a la possibilité de voter en personne le jour du scrutin à condition de se présenter au bureau de vote avant son mandataire.

12- Comment le mandataire peut-il voter le jour du scrutin ?

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

Dernière modification : 20/01/2017

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