Légalisation et certification de signatures

La légalisation de signature est la formalité qui consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé.

Qu’est-ce qu’un acte notarié ou acte authentique ?

Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique.

Depuis le 1er janvier 2005, les représentations diplomatiques et consulaires françaises dans les pays de l’Union européenne n’exercent plus d’attributions notariales.
Ces actes doivent être reçus par un notaire et ne relèvent donc pas de la compétence de la section consulaire de l’Ambassade de France en Hongrie.

Il s’agit, par exemple, des :

• procurations pour acquérir avec emprunt,
• procurations pour emprunter avec hypothèque,
• procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs,
• procurations pour révoquer un testament,
• procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage,
• procurations générales,
• actes de notoriété constatant la qualité d’héritier.

Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier, etc.) n’intervenant dans la rédaction de l’acte. L’acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu’un officier public) : un avocat par exemple.

Si votre document est un acte sous seing privé, le document peut être légalisé par la Section consulaire de Budapest.

Vous devez impérativement vous munir du document qui devra être signé devant l’agent du Consulat ainsi que d’une pièce d’identité. La légalisation de signature ne peut en aucun cas s’effectuer par correspondance et donne lieu à l’apposition d’un cachet.

Coût :

-  15 € par document à légaliser pour les personnes inscrites au registre,
-  25 € par document à légaliser pour les personnes non-inscrites au registre.

Le montant des droits de chancellerie doit être réglé en forints et en numéraire.

Si votre document est un acte authentique, vous pouvez soit vous adresser à un notaire en France, soit à un notaire local.

Pour plus d’informations sur la légalisation et la certification de signature, veuillez cliquer ici

Dernière modification : 28/11/2016

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