Le PACS

Qu’est-ce que le Pacte civil de solidarité (PACS) ?

Instauré le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (articles 515-1 et suivants du Code civil). Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

ATTENTION  : Le PACS ne produit d’effet que sur le territoire français.

Quelles sont les conditions pour conclure un PACS ?

1/ Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

2/ Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

3/ Pour pouvoir faire leur déclaration de PACS auprès de la Section consulaire à Budapest, les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune en Hongrie.

ATTENTION  : vous ne pouvez pas conclure de PACS si :
- vous êtes mineur, même émancipé ;
- vous êtes marié ;
- vous êtes déjà lié par un PACS ;
- vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous protection peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :

- le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles ;
- le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les futurs partenaires du PACS doivent fournir les documents suivants :

- un exemplaire de la convention de PACS. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit, par exemple un notaire ou un avocat (acte authentique). Cette convention doit être rédigée en français.
Pour un modèle de convention de pacte civil de solidarité, cliquez ici.
Cette convention devra être datée et signée par les deux partenaires le jour de la déclaration du PACS à la Section consulaire de Budapest.

- une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires ;

- une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) des actes de naissance des partenaires :
o pour le partenaire français : l’acte doit dater de moins de 3 mois,
o pour le partenaire de nationalité étrangère : l’acte doit dater de moins de 6 mois. La copie intégrale de son acte de naissance doit être plurilingue (français, hongrois, anglais) ou traduite auprès de l’organisme chargé des traductions officielles en Hongrie (OFFI).

- une preuve de leur résidence commune en Hongrie ;

- une attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou d’alliance dûment complétée, non datée et non signée (pour un modèle, cliquez ici) ;

- une attestation sur l’honneur de résidence commune des partenaires dûment complétée non datée et non signée (pour un modèle, cliquez ici) ;

- si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès du conjoint ;

- pour le partenaire de nationalité étrangère uniquement,
o un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS délivré par le Tribunal de grande instance de Paris à demander sur place ou par courrier (4 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01) et daté de moins de 3 mois par rapport au jour d’enregistrement de la déclaration (pour un formulaire de demande, cliquez ici) ;
o un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance, reproduisant la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.

Les autorités hongroises ne délivrent pas de certificat de coutume. Il est donc demandé aux partenaires de nationalité hongroise de se procurer auprès du Bureau central des services administratifs et électroniques, équivalent hongrois de l’INSEE (KEKKH - Közigazgatási és Elektronikus Közszolgáltatások Központi Hivatala) une fiche récapitulative des données personnelles (Személyi adat nyilvántartólap) où figurera la situation familiale de l’intéressé. Cette demande peut être faite soit directement sur le site internet du KEKKH, soit auprès de leur bureau central (Budapest 1133, Visegrádi utca 110-112).

L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, la Section consulaire de Budapest procèdera aux formalités de publicité. Il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

La modification du PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue concernant l’organisation de leur vie commune.

Quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’instance ou le poste consulaire ou diplomatique qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

Pour un modèle de convention modificative de pacte civil de solidarité, cliquez ici

La dissolution du PACS

L’article 515-7 du Code civil prévoit les cas de dissolution du PACS :
- décès de l’un des partenaires ;
- mariage des partenaires (ou de l’un d’eux) ;
- déclaration conjointe des partenaires ;
- décision unilatérale de l’un des partenaires.

Par ailleurs, il peut être mis fin au pacte civil de solidarité en cas de placement d’un partenaire sous tutelle, cette faculté étant exercée par le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.

Le greffe du tribunal d’instance ou le poste consulaire ou diplomatique ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

En cas de dissolution par commun accord, les partenaires doivent remettre ou adresser par courrier (recommandé avec accusé de réception) au poste consulaire ou diplomatique ayant enregistré le PACS une déclaration conjointe en ce sens. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise (pour un modèle de déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité, cliquez ici). Elle doit faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité. Les partenaires doivent justifier de leur identité (envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

En cas de dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires, le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

La dissolution du pacte civil de solidarité fait l’objet d’une publicité à l’état civil ou, lorsque l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, d’un enregistrement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

La date à laquelle la dissolution du pacte civil de solidarité produit ses effets, entre les partenaires et à l’égard des tiers, diffère selon qu’elle intervient consécutivement au mariage ou au décès d’un ou des partenaires, ou bien qu’elle résulte d’une décision conjointe ou unilatérale de ces derniers.


Si vous résidez en Hongrie et souhaitez conclure un PACS, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : consulat.budapest-amba@diplomatie.gouv.fr

Pour en savoir plus sur le PACS, vous pouvez consulter les sites suivants :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/pacs_5302/comment-etablir-un-pacte-solidarite-civil-pacs_14145.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938

Dernière modification : 05/02/2016

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