Réforme du dispositif d’autorisation de sortie du territoire français des mineurs à compter du 15 janvier 2017

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017. Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français. Si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une AST afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire. Les chefs d’établissements veilleront à demander une autorisation de sortie du territoire si le titre de voyage de l’enfant indique une adresse en France.

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (le passeport seul ne vaut plus autorisation).

Ces dispositions sont consultables sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.

Dernière modification : 18/01/2017

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